J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06883

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Décrets du 30 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9800609D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   Vu le décret du 11 février 1998 portant délégation de signature pour la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

   Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Erik Rance, délégation est donnée à M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations. »

   Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec